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Conditions générales

PREAMBULE

Les présentes « Conditions Générales de Vente » s'appliquent aux opérations juridiques portant sur les produits commercialisés auprès de ses clients par Primo Distribution au sein de sa boutique virtuelle.

DEFINITIONS :

Les mots ou expressions ci-après auront dans le cadre des présentes la signification suivante :

Boutique Internet : désigne le site Internet de Primo Distribution sur lequel les Produits sont présentés et vendus aux clients.

Commande : désigne le contrat de vente conclu entre Primo Distribution et le client de la boutique Internet de Primo Distribution.

Fiche produit : désigne les informations classées concernant un produit, fournies par Primo Distribution lors de la mise en vente dudit produit dans sa boutique internet.

Produits : désigne l'ensemble des biens et services mis en vente par Primo Distribution dans sa boutique internet.

Service : désigne la vente de Produits par Primo Distribution aux clients de sa Boutique internet.

Transaction : désigne l'ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement du prix des Produits commandés par carte bancaire.

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels Primo Distribution propose et vend ses Produits à ses clients.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de Commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Primo Distribution et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

ARTICLE 3 - PRODUITS

La majorité des produits proposés par Primo Distribution à ses clients est immédiatement disponible.
Cependant, tous les produits commercialisés par Primo Distribution peuvent ou ne peuvent pas forcément faire l'objet de vente en ligne.

ARTICLE 4 - COMMANDE

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande.

Primo Distribution confirmera au client l'acceptation de sa Commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de ladite confirmation de commande.

Primo Distribution se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande d'un client notamment en cas d'insolvabilité dudit client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la Commande concernée ou d'une livraison antérieure ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci. Primo Distribution ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

ARTICLE 5 - LIVRAISON

Après confirmation de la Commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, Primo Distribution s'engage à expédier à son client les produits commandés à l'adresse de livraison dans un dans un délai conforme à celui indiqué sur le site lors de la commande .

Tous les Produits stipulés dans les Commandes passées à Primo Distribution sont destinés à l'usage personnel des clients ou des destinataires dont le nom est mentionné à l'adresse de livraison.

Le cas échéant, le client s'engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison desdits produits eux-mêmes; la responsabilité solidaire de Primo Distribution ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre.

Les clients ou les destinataires des Produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des Produits.


La livraison sera effectuée par transporteur ou colis postal.

Dans l'hypothèse où le client souhaiterait que les Produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe 2 Commandes distinctes.


* Délai :

Après confirmation de la Commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, Primo Distribution s'engage à expédier à son client, les produits commandés à l'adresse de livraison dans un dans un délai conforme à celui indiqué sur le site lors de la commande .

Les retards éventuels de livraison imputables au transporteur ou à Primo Distribution ne donnent pas le droit au client de réclamer des dommages et intérêts.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant Primo Distribution de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.

Pour des raisons de disponibilité des Produits commandés, une Commande pourra faire l'objet de plusieurs livraisons successives au client.

* Usage :

Tous les Produits stipulés dans les Commandes passées à Primo Distribution sont destinés à l'usage personnel des clients ou des destinataires dont le nom est mentionné à l'adresse de livraison.

Le cas échéant, le client s'engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison desdits produits eux-mêmes; la responsabilité solidaire de Primo Distribution ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre.

Les clients ou les destinataires des Produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des Produits.

Le client prendra connaissance des conditions d'emploi de son appareil figurant sur la notice d'utilisation qui lui est fournie.


* Tarifs :

Les tarifs de livraison sont disponibles en cliquant sur le détail de chaque fiche produit.

La possibilité est donnée de venir retirer sa commande à l'un des points de retrait situés à Bobigny (93) ou Lagny le Sec (60). Compte tenu de l'économie réalisée, une remise pour retrait variable selon le type de produit sera accordée (de 0 à 50 €); le montant de cette remise est indiqué sur chaque fiche produit.



* Transport :


Les Produits commandés sont transportés aux risques et périls du destinataire.

Lors de la livraison, le client doit vérifier l'état de la marchandise en la déballant en présence du chauffeur et avant de signer le bordereau de livraison.

Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des Produits commandés seraient manquants ou détériorés, le client doit formuler des réserves sur le bon de livraison. La mention "sous réserve de déballage" n'a aucune valeur juridique. Il faut obligatoirement décrire l'état de l'emballage et/ou du produit (ex : carton ouvert, panneau gauche enfoncé,...).
Il est ensuite impératif de confirmer ces réserves par courrier recommandé avec accusé de réception au transporteur sous 48 heures ouvrables après la livraison et de transmettre une copie à Primo Distribution à l'adresse : 55 Route de Senlis - 60330 LAGNY LE SEC.

Attention : la vérification de l'état du ou des appareils livré(s) est considérée comme effectuée dès la signature du bon de livraison. Par conséquent, EN CAS DE NON RESPECT DE CETTE PROCEDURE, AUCUNE RECLAMATION NE SERA RECEVABLE.(Article L.133-3 du Code du Commerce).




ARTICLE 6 - RETRACTATION

Le client dispose d'un délai de 15 jours jours à compter de la réception des Produits commandés pour les retourner à Primo Distribution contre échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour, qui sont à la charge de l'Acheteur (conformément aux dispositions légales). Dans cette hypothèse, le client devra renvoyer les Produits neufs dans leurs emballages d'origine, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'utilisation et documentations à l'adresse suivante :

Primo Distribution - 55 Route de Senlis - 60300 LAGNY LE SEC.

Si l'article est renvoyé incomplet ou endommagé, une décote pourra être appliquée selon le diagnostic réalisé par notre SAV qui se justifiera auprès du client en lui communiquant un document reprenant ce diagnostic.

En cas d'exercice du droit de rétractation, Primo Distribution s'engage à rembourser les sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour.

Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception par le vendeur.


ARTICLE 7 - PRIX

Le prix est exprimé en euro.

Le prix indiqué sur les Fiches produit ne comprend pas les frais inhérents au transport.

Le prix indiqué dans la confirmation de Commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des Produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des Produits, les frais de transport.

ARTICLE 8 - PAIEMENT

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande adressée par Primo Distribution.

Le prix des Produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la commande effective.


La Commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé auront donné son accord sur la transaction.

En cas de refus du centre de paiement bancaire sécurisé, la Commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
Les informations en rapport avec la commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est la Bred Banque Populaire . Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

Lee marchand est les destinataires des données en rapport avec la commande. La non-transmission des données en rapport avec la commande empêche la réalisation et l'analyse de la transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en oeuvre par la Bred. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 l'acheteur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité à Primo Distribution - 55 route de Senlis - 60330 Lagny le Sec

ARTICLE 9 - LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITE

Primo Distribution ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des Produits résultant des fabricants.

La responsabilité de Primo Distribution sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client et Primo Distribution se réserve la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.

A défaut, pour les clients commerçants, le Tribunal de Commerce de Senlis (60) est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.

ARTICLE 11 - GARANTIE DES PRODUITS

Le informations relatives à la garantie des produits sont mentionnées sur la fiche détaillée de chaque article ainsi que sur la facture qui reprend à l'identique le libellé de la fiche produit. Le libellé précise la durée de garantie initiale (1an, 2 ans..) gratuite, en cas de garantie optionnelle, la durée totale ainsi que le prix de l'extension de garantie (exemple : +29 €) ainsi que la nature de la garantie (en station, technique, à domicile...).

Ces garanties s'appliquent exclusivement sur l'ensemble du territoire métropolitain français.

Primo distribution propose 3 types de garanties :
-Les garanties constructeur, appliquées automatiquement par le fabricant du produit.
-Les garanties prises en charge automatiquement par Primo Distribution lors de l'achat du produit.
-Les extensions de garantie optionnelles assurées par Primo Distribution et qui prennent le relais à l'issue de la période initiale de garantie moyennant un coût supplémentaire.


11-1 Garantie constructeur
Sont concernés par cette garantie :
-Le produits Image et son
les téléviseurs, les magnétoscopes, les lecteurs DVD, les graveurs DVD, les appareils audio, les chaîne Hi fi, les ensemble Home cinéma , les caméscopes, les appareils photo, les récepteurs TNT et satellite, le téléphones, les vidéo-projecteurs...
-les appareils de gros électroménager
Les lave-linge, les sèche-linge, les lave-vaisselle, le réfrigérateurs, les congélateurs, les cuisinières, le fours à micro-ondes, les fours, les tables de cuisson, les hottes aspirantes...
-les appareils de petit électroménager
Les cuiseurs, les friteuses, les mini fours, les machines à pain, les grills, les crêpières les gaufriers, les raclettes, les fondues, les aspirateurs, les nettoyeurs vapeur, les produits de filtration de l'eau, les brosses à dents électriques, les appareils de coiffure, les appareils de rasage et d'épilation, les bouilloires, les cafetières et expressos, les grille-pain, les robots, les fers à repasser, les ventilateurs...
-Les équipements écologiques et à fioul
Les appareils à alternateur, à énergie solaire, à énergie éolienne, les appareils de chauffage à bois, charbon ou fioul...

En cas de panne, nous vous communiquerons les coordonnées du service après vente du fabricant auprès duquel il sera nécessaire de se mettre en relation.
Selon l'information portée sur la facture le produit bénéficie ;
-d'une garantie pièces; en cas de panne seule la fournitures de pièces sera prise en charge par le fabricant.
-d'une garantie pièces et main d'oeuvre en station technique ; en cas de panne il conviendra de déposer l'article dans le centre agrée préconisé par le fabricant pour qu'il soit réparé sans frais.
-d'une garantie pièces, main d'oeuvre et déplacement ; en cas de panne le fabricant mandatera un technicien sur site afin que l'appareil soit réparé sans frais.

Primo Distribution ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des agissements et décisions du Service Après Vente du fabricant.


11-2 -Les extensions de garantie optionnelles assurées par Primo Distribution
Au delà de la garantie initiale incluse dans le prix des produits, Primo Distribution propose des extensions de garantie payantes.
Sont concernés par cette garantie :
Tous les produits dont la fiche produit détaillée présente des options de garantie payantes.

En cas de panne (cf 11-1, 11-2), nous mandaterons une station technique agrées pour qu'elle effectue à nos frais les réparations nécessaires.
Selon l'information portée sur la facture le produit bénéficie ;
-d'une garantie pièces et main d'oeuvre en station technique ; en cas de panne, il conviendra de déposer l'article dans le centre agrée dont nous communiquerons les coordonnées pour qu'il soit réparé à nos frais.
-d'une garantie pièces, main d'oeuvre et déplacement ; en cas de panne, nous ferons intervenir un technicien sur site afin que l'appareil soit réparé à nos frais.



Dans tous les cas Primo Distribution ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de Primo Distribution est systématiquement limitée à la valeur du Produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés prévue aux articles 1625 et suivants du Code Civil.

Le client pourra contacter le service clients par téléphone 03 60 35 51 52 ou par mail à l'adresse contact@primo-idseo.com.

Réponse : sous 48 heures hors week-end.

ARTICLES 12 - INFORMATIONS LEGALES

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la Commande.

Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Store-Factory. De plus, Primo Distribution s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

Article 13 - Informatiques et libertés
Les parties au contrat déclarent respecter les obligations mises à leur charge par la réglementation en vigueur en matière de protection de données personnelles, et notamment la loi N°78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre le souscripteur s'engage à faire apparaître au sein de ses conditions générales de vente la mention suivante :

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